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L'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

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La Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Cette expérimentation, qui débute le 1er novembre 2021, a pour but de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.

Quel est le principe ?

Dans les villes où il est difficile de se loger, il s'agit d'encadrer les loyers en déterminant un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est fixé : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %. Cela concerne uniquement les nouvelles locations mais aussi les renouvellements de bail et les changements de locataires.

Comment les plafonds de loyer sont-ils fixés ?

Il y a d'abord eu une enquête pour connaître les loyers pratiqués à Lyon et Villeurbanne. À partir de ces données, 4 zones ont été dessinées avec, pour chacune, des loyers de référence (hors charges). Ces loyers dépendent du nombre de pièces (T1, T2, T3...), de l’année de construction, et de la nature du bien (loué vide ou meublé).

Loyer de référence + 20 % = le plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent pas dépasser.

Par exemple, pour un T3 de 60 m2 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946 : le loyer de référence de 14,4€/m2 fixera le plafond du loyer à 1 036,8€ par mois hors charges (soit 60 x 14,4 + 20 %). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.

À savoir : le propriétaire peut faire payer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) par rapport aux logements voisins. Pour appliquer un complément de loyer, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20 %).

Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.

Vérifiez si votre loyer est conforme avec notre outil de simulation en ligne :

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Suis-je concerné par l'encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers concerne :

  • les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
  • le bail mobilité.

Il s’appliquera aux baux signés à partir du mois du 1er novembre 2021 :

  • 1ère mise en location,
  • changement de locataire,
  • renouvellement de bail.

Il ne s’applique pas :

  • aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM,
  • aux logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH),
  • aux logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières,
  • aux logements meublés dans une résidence avec service.

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